M-35.1, r. 242 - Règlement sur la contribution des producteurs d’ovins

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2012-09-01

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

(a)  «Fédération»: la Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec;

(b)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245);

(c)  «producteur»: même définition que dans le Plan;

(d)  «enchères spécialisées»: la vente d’ovins reproducteurs aux enchères autres que les enchères publiques et les parcs à bestiaux régis par la Loi sur les animaux de la ferme et leurs produits (L.R.C. 1985, c. L-9).

Décision 3541, a. 1.